CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - COMMANDES

1-1 -L'acheteur ne peut céder à un tiers les droits découlant du présent contrat sans le consentement exprès et par écrit de l'établissement vendeur.

1-2 - La commande des véhicules désignés sur le bon de commande en annexe constitue une offre ferme et définitive de la part de l'acheteur ; elle est valable pour les seuls véhicules désignés et se périme huit jours après sa signature par le Directeur de l'établissement vendeur.

1-3 - Le négociant du fait qu'il est un professionnel averti et qu''il dispose par conséquent des connaissances technique nécessaires, reconnaît expressément en passant commande connaître parfaitement l'état de tous les organes et éléments apparents ou non des véhicules, ci-contre, qu'il a pu librement examiner, et les accepter pour le prix convenu dans l'état où ils se trouvent, sans aucune garantie de l'établissement vendeur. En tout état de cause, le négociant s'oblige à souscrire une assurance adéquate pour couvrir sa responsabilité, sans possibilité de recours de l'assurance contre le vendeur, contre toutes conséquences d'éventuels vices cachés. A défaut, il engage sa responsabilité vis-à-vis du vendeur.

1-4 - Le "Kilométrage au compteur" porté sur le présent bon de commande correspond au Kilométrage figurant au compteur lors de la remise de chacun des véhicules à l'établissement vendeur par leur précédent propriétaire.

2 - LIVRAISON

2-1 - L'acheteur négociant s'engage à prendre livraison des véhicules commandés au lieu fixé sur le présent bon de commande dans les 10 jours de la date de mise à disposition stipulée au contrat. Ce délai pourra être majoré d'une durée égale en cas de force majeure.Passé ce délai, il lui sera compté des frais de garage sans préjudice de l'article 3 ci-après.

2-2 - L'établissement vendeur fera son possible pour livrer à la date stipulée au présent contrat, mais en raison de la variété des circonstances pouvant influer sur la livraison des voitures, il se réserve à partir de ladite date, un délai de 10 jours. Ce délai sera le cas échéant, majoré d'une durée égale à celle de l'événement indépendant de la volonté du vendeur : Force majeure, fait d'un tiers etc... faisant obstacle à la livraison de tout ou partie de la commande.

3 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

3-1 - Quel que soit le mode de paiement agréé, le vendeur reste propriétaire des véhicules désignés ci-contre jusqu'au complet encaissement du prix de vente total stipulé. Dans l'intervalle, l'acheteur s'interdit de les revendre ou de constituer, au profit de tiers, des droits quelconques sur lesdits véhicules. Sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure, le contrat sera résilié de plein droit par le seul dépassement du terme de paiement ou de l'échéance fixée, sans préjudice de tous dommagesintérêts. L'acheteur devra restituer à ses frais, lesdits véhicules et pourra y être contraint sur simple requête, tous les frais en découlant étant à sa charge.

4 - ANNULATION ET RÉSILISATION

4-1 - Dans le cas où l'acheteur négociant, prévenu de la mise à disposition des véhicules commandés n'en prendrait pas livraison dans les délais prévus à l'article 2-1, l'établissement vendeur 7 jours après avoir, par lettre recommandée mis l'acheteur négociant en demeure, pourra résilier la vente et conserver l'acompte à titre d'indemnité, sans préjudice de tous autres droits, y compris la poursuite de la résiliation de la vente.

4-2 - Si par suite d'un cas de force majeure,l'établissement vendeur, passé les délais prévus à l'article 2-2 ne pouvait livrer les véhicules faisant l'objet du présent contrat, l'acheteur négociant, 7 jours après avoir, par lettre recommandée, mis le vendeur en demeure de livrer, pourra résilier la commande ; son acompte lui sera alors remboursé. Toutefois si l'impossibilité de livrer ne porte que sur une partie des véhicules commandés, l'établissement vendeur pourra y substituer dans les mêmes conditions, des véhicules analogues. En cas de désaccord sur l'équivalence des véhicules de substitution, il sera recouru à une expertise avec mission d'arbitre-amiable compositeur, sur simple requête présentée au Tribunal de Commerce compétent, faute de désignation amiable de l'arbitre-expert.

5 - CONTESTATIONS

5-1 - En cas de contestation quelconque relative à l'exécution de la présente commande, seront seuls compétents, de convention expresse, les tribunaux dont dépend le siège social de l'établissement.

5-2 - Les concessionnaires ne sont pas les mandataires du constructeur, ils agissent pour leur propre compte et en leur nom propre. Les concessionnaires et leurs agents sont seuls responsables, vis-à-vis de leurs clients des engagements de toute nature pris par eux.